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Loi ALUR, exit la garantie universelle sur les loyers

Pourquoi la GUL fut la première victime de la loi ALUR?


La loi ALUR prévoyait la mise en place obligatoire d’une garantie universelle sur les loyers (GUL), dont le coût (de 2% du loyer) aurait été supporté à parts égales par le bailleur et le locataire.

L’ex-ministre du logement avait tout d’abord envisagé de créer une administration chargée de la gérer, ce qui aurait coûté aux contribuables entre un et deux milliards d’euros. Devant la fronde et les coûts annoncés, l’ex-ministre a dû apporter des modifications substantielles à sa première proposition, notamment:

1/ La GUL ne sera plus obligatoire. Le propriétaire-bailleur pourra choisir la GUL ou l’habituelle caution personnelle (tierce personne).

2/ La GUL sera publique. Elle sera donc financée par les contribuables et non plus directement par les propriétaires et les locataires.

3/ Enfin, si le propriétaire a opté pour la GUL, en cas d’impayé de son locataire, il sera indemnisé sur la base du loyer de référence fixé par arrêté préfectoral. Si le propriétaire a fixé un loyer au-dessus du loyer de référence, comme la loi le lui permet, il devra avoir souscrit une seconde assurance (auprès d’un assureur privé) pour être indemnisé de l’intégralité du loyer.

Il y a donc fort à parier que peu de propriétaires opteront pour la GUL.